FPS : montant à régler lorsqu’un stationnement n’a pas été payé ou pas assez payé..
Contravention : amende pénale pour une infraction au Code de la route (ex. : stationnement gênant, dangereux ou interdit)..
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UNE QUESTION SUR UN FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT ?
J'explore les rubriques ci-dessous pour accéder aux informations détaillées.
Informations à vérifier
Qu’est-ce qu’un FPS ? (différence avec une contravention)
Conditions pour utiliser ce formulaire
Je complète ce formulaire uniquement si mon avis concerne un Forfait de Post-Stationnement (FPS) et non une contravention.
- Le numéro de mon avis doit commencer par 217 80 64 20 00 16.
- Le FPS doit avoir été relevé à Versailles.
Si mon document concerne une autre commune ou une contravention, je suis les informations indiquées sur le document reçu.
Paiement d’un Forfait de Post-Stationnement (FPS)
Dans les 5 jours suivant l’émission
Je règle le FPS minoré:
- en ligne sur les sites sécurisés de la Ville ou de PayByPhone,
- via l’application PayByPhone sur smartphone,
- au guichet de la Direction de la sécurité (carte bancaire),
- ou sur tous les horodateurs de la Ville (carte bancaire ou espèces).
⚠️Les chèques ne sont pas acceptés.
En cas de problème technique lors du paiement minoré, je dépose un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO).
Si le délai de 5 jours est dépassé
Je règle le FPS au tarif normal directement auprès de l’ANTAI, en suivant les modalités indiquées sur l’avis de paiement reçu à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
Passé ce délai, aucun paiement minoré ne peut être accepté par la Ville.
Sans réglement dans les 3 mois, le Trésor Public engagera une procédure de recouvrement forcé, avec une majoration du montant initial.
Contester un Forfait de Post-Stationnement (FPS)
Comment je conteste un FPS ?
Je dois déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le délai d’un mois suivant l’émission du FPS :
- en ligne sur le site de la Ville : paiementenligne.versailles.fr (onglet « déposer un recours ») → démarche recommandée, rapide et sécurisée ;
- ou par courrier recommandé avec AR, adressé à : Ville de Versailles – Direction de la sécurité – Pôle gestion des réclamations.
Pièces à joindre à mon RAPO
- copie de l’avis de paiement du FPS,
- copie du certificat d’immatriculation du véhicule,
En cas de vente :
- le cas échéant : copie de l’acte de cession + accusé d’enregistrement dans le SIV
Délai de traitement
La Ville dispose d’un mois à compter de la réception de mon recours pour me répondre.
Paiement et contestation
Je peux régler le FPS tout en déposant un recours : le paiement et la contestation sont deux démarches distinctes.
En cas de décision favorable, je serai remboursé (un RIB me sera demandé).
Et si mon RAPO est rejeté ?
Je peux saisir le Tribunal de stationnement payant dans le mois suivant la décision :
- en ligne : tribunal-stationnement-payant.fr,
- ou par courrier, selon les modalités indiquées sur le site du tribunal.
Cette démarche prend 3 minutes