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DÉBITS DE BOISSONS PERMANENTS
Modalités
L'exploitant d'un établissement (licence à consommer sur place, restaurant ou vente à emporter) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence. Cette délivrance est soumise à conditions. Toute personne qui souhaite exploiter un établissement vendant de l'alcool doit effectuer une déclaration d'ouverture en mairie, par écrit et au moins 15 jours à l'avance. Une mutation, une translation ou un transfert d'un débit de boissons doit également être déclaré au moins 15 jours à l'avance..
Documents à fournir
Pour effectuer sa déclaration, l’exploitant du débit de boissons doit se présenter en mairie muni des documents suivants :
- Sa pièce d’identité
- Le permis d'exploitation reçu à l'issue de la formation obligatoire (pour les licences à consommer sur place ou restaurant)
- Si possible, tout document relatif à la société (extrait K-bis, statuts…)
Un récépissé sera ensuite remis à l’exploitant uniquement sur rendez-vous. au service des affaires générales au 01 30 97 81 47
Rappel
- Licence de 1re catégorie : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1, 2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat
- Licence de 3e catégorie : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
Contact
Service des affaires générales
Tel : 01 30 97 81 47
